Lesopérateurs privés manifestant réguliÚrement de nouvelles intentions de déploiement, les chiffres présentés ci-dessous constituent une estimation au 31/12/2015 de la répartition des locaux entre les deux sous-ensembles des zones moins denses : ils sont donc susceptibles d'évoluer. Zones moins denses d'initiative privée. Zones moins denses d'initiative
Si les concessionnaires de rĂ©seaux de transport et de distribution dâĂ©lectricitĂ© dĂ©tiennent un droit lĂ©gal dâoccuper les voies publiques et leurs dĂ©pendances pour y exĂ©cuter les travaux nĂ©cessaires Ă lâĂ©tablissement et Ă lâentretien des ouvrages de ces rĂ©seaux en application de lâarticle L. 323-1 du Code de lâĂ©nergie, tel nâest pas le cas sur les propriĂ©tĂ©s privĂ©es. La Cour administrative dâappel de Lyon ci-aprĂšs la Cour » vient rappeler, dans un rĂ©cent arrĂȘt du 5 octobre 2017 ici commentĂ©, le pouvoir du juge administratif dâordonner la dĂ©molition dâun ouvrage public mal implantĂ© si celle-ci nâentraĂźne pas une atteinte excessive Ă lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Mais au vu des intĂ©rĂȘts publics Ă prĂ©server, la Cour a en lâespĂšce refusĂ© dâordonner la dĂ©molition dâun poteau irrĂ©guliĂšrement implantĂ© servant de support Ă une ligne Ă©lectrique, validant de fait lâimplantation irrĂ©guliĂšre de cet ouvrage public. Ă lâorigine du litige portĂ© par Monsieur D. devant le Tribunal administratif de Grenoble, puis devant la Cour administrative dâappel de Lyon, se trouve un poteau Ă©lectrique implantĂ© sur une parcelle appartenant au requĂ©rant. Ce poteau avait Ă©tĂ© implantĂ© dĂšs 1983 par la sociĂ©tĂ© ĂlectricitĂ© de France EDF », devenue par la suite, sâagissant du service public de la distribution dâĂ©lectricitĂ©, la sociĂ©tĂ© ĂlectricitĂ© rĂ©seau distribution France ERDF », et aujourdâhui dĂ©nommĂ©e ENEDIS. En 1990, Monsieur D., le requĂ©rant, est devenu propriĂ©taire de plusieurs parcelles. Lâune dâentre elles est le terrain dâassiette dâune maison dâhabitation, tandis quâune autre est celle sur laquelle le poteau Ă©lectrique avait Ă©tĂ© installĂ©. Puis, en 2002, Monsieur D. a obtenu un permis de construire lâautorisant Ă Ă©difier un garage accolĂ© Ă sa maison, mais dont lâaccĂšs est amĂ©nagĂ© sur la parcelle sur laquelle se trouve le poteau Ă©lectrique. Quelques annĂ©es plus tard, en 2009, Monsieur D. a demandĂ© Ă la sociĂ©tĂ© ERDF de dĂ©placer Ă ses frais le poteau Ă©lectrique implantĂ© sur la parcelle dont il est seul propriĂ©taire. Se voyant opposer un refus Ă sa demande, Monsieur D. saisit le Tribunal administratif de Grenoble dâun recours en annulation de cette dĂ©cision de rejet et demande la condamnation dâERDF Ă dĂ©poser ce poteau sous astreinte. Par un jugement en date du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Grenoble a rejetĂ© ce recours. Câest de cette dĂ©cision que Monsieur D. a interjetĂ© appel devant la Cour administrative dâappel de Lyon. Si la solution de cette derniĂšre peut Ă premiĂšre vue surprendre, elle rĂ©sulte en rĂ©alitĂ© dâune stricte application au cas dâespĂšce dâune jurisprudence pour sa part bien implantĂ©e » ! Pour arriver Ă cette solution, la Cour a qualifiĂ© le poteau Ă©lectrique dâouvrage public mal implantĂ© qui ne pouvait pas faire lâobjet dâune rĂ©gularisation I.. Puis, aux termes dâun bilan coĂ»ts-avantages de la dĂ©molition de ce poteau, elle a jugĂ© que lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral justifiait que ce support demeure irrĂ©guliĂšrement implantĂ©, faisant ainsi survivre la thĂ©orie de lâintangibilitĂ© des ouvrages publics II.. I- La qualification du poteau Ă©lectrique dâouvrage public mal implantĂ© Dans le litige soumis Ă la Cour, il sâagissait dâabord de qualifier le poteau Ă©lectrique litigieux A., et de se demander si lâimplantation de ce poteau pouvait ĂȘtre rĂ©gularisĂ©e B.. A âLa qualification attendue dâouvrage public Pour rappel, les contours de la notion dâouvrage public ont Ă©tĂ© dessinĂ©s par la jurisprudence pour la premiĂšre fois en 2010 seulement, dans un avis du Conseil dâĂtat M. et Mme BĂ©ligaud » CE, Avis, 29 avril 2010, n°323179 ; voir Ă©galement Tribunal des conflits, 12 avril 2010, ERDF contre Michel, n°C3718. Selon cet avis du Conseil dâĂtat, outre le cas de la dĂ©termination par la loi de la qualification dâouvrage public, sont des ouvrages publics notamment les biens i revĂȘtant un caractĂšre immobilier, ii rĂ©sultant dâun amĂ©nagement et iii qui sont directement affectĂ©s Ă un service public, y compris sâils appartiennent Ă une personne privĂ©e chargĂ©e de lâexĂ©cution de ce service public ». Ce faisant, le Conseil dâĂtat dĂ©corĂšle la notion dâouvrage public de celle de propriĂ©tĂ© publique et de domanialitĂ© publique. En dâautres termes, certains ouvrages publics ne font pas partie du domaine public, et le domaine public englobe, bien sĂ»r, des biens meubles et immeubles qui ne sont pas amĂ©nagĂ©s voir sur le sujet F. Melleray, DĂ©finition de la notion dâouvrage public et prĂ©cisions sur le service public de lâĂ©lectricitĂ© », RFDA 2010, On relĂšvera par ailleurs que le Conseil dâĂtat ayant utilisĂ© lâadverbe notamment », cette qualification dâouvrage public nâest pas limitĂ©e aux biens prĂ©sentant ces trois caractĂ©ristiques. Lâouvrage objet du litige soumis Ă la Cour est un poteau Ă©lectrique en bĂ©ton servant notamment Ă supporter une ligne Ă©lectrique basse tension. La Cour a appliquĂ© Ă ce poteau les rĂšgles relatives aux ouvrages publics mal implantĂ©s. Cela est tout Ă fait fondĂ©, dans la mesure oĂč ledit poteau i est un bien immeuble, ii rĂ©sultant dâun amĂ©nagement puisque construit par lâhomme, et iii qui est directement affectĂ© au service public de la distribution dâĂ©lectricitĂ©. En effet, on rappellera, sur ce dernier point, quâen application de lâarticle du Code de lâĂ©nergie, le service public de lâĂ©lectricitĂ© assure les missions de dĂ©veloppement Ă©quilibrĂ© de lâapprovisionnement en Ă©lectricitĂ©, de dĂ©veloppement et dâexploitation des rĂ©seaux publics de transport et de distribution dâĂ©lectricitĂ© ainsi que de fourniture dâĂ©lectricitĂ©, dans les conditions dĂ©finies Ă la prĂ©sente section », et quâen application de lâarticle L. 121-4 du mĂȘme Code, la mission de dĂ©veloppement et dâexploitation des rĂ©seaux publics de transport et de distribution dâĂ©lectricitĂ© consiste notamment Ă assurer le raccordement et lâaccĂšs Ă ces rĂ©seaux. Et on a joutera que ce service public est exploitĂ© dans le cadre des concessions locales conclues par les autoritĂ©s organisatrices de la distribution dâĂ©lectricitĂ©, en application de lâarticle L. 2224-31 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. Le Tribunal des conflits avait dâailleurs dĂ©jĂ jugĂ© quâun poteau Ă©lectrique, qui est directement affectĂ© au service public de la distribution dâĂ©lectricitĂ© dont la sociĂ©tĂ© ERDF est chargĂ©e, a le caractĂšre dâun ouvrage public » TC, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911. Le poteau litigieux est donc bien un ouvrage public. B âLâimpossibilitĂ© de rĂ©gulariser lâimplantation du poteau Ă©lectrique Le poteau Ă©lectrique Ă©tait implantĂ© sur la propriĂ©tĂ© de Monsieur D., sans que ce dernier nâait consenti Ă cette implantation par la signature dâune convention de servitude, et sans quâune dĂ©claration dâutilitĂ© publique des travaux dâEDF en son temps nâait Ă©tĂ© menĂ©e Ă bien. Sâagissant de lâabsence de servitude conventionnelle, la Cour prĂ©cise que lâexistence dâune autorisation valide ne p[eut] se dĂ©duire du seul fait que lâimplantation Ă©tait nĂ©cessaire Ă la desserte de la propriĂ©tĂ© oĂč il est implantĂ© ». La Cour affirme donc que le poteau litigieux est irrĂ©guliĂšrement implantĂ© », faute sans doute de dĂ©monstration contraire du gestionnaire du rĂ©seau public de distribution dâĂ©lectricitĂ©. Et, dans ce cas, la Cour rappelle quâil appartient au juge administratif saisi dâune demande dâinjonction de suppression dâun ouvrage public, pour dĂ©terminer sâil convient de faire droit Ă cette demande de rechercher, dâabord, si, eu Ă©gard notamment Ă la nature de lâirrĂ©gularitĂ©, une rĂ©gularisation appropriĂ©e est possible ». Or, selon lâarticle L. 323-4 3° du Code de lâĂ©nergie, la dĂ©claration dâutilitĂ© publique confĂšre au concessionnaire de la distribution dâĂ©lectricitĂ© le droit [d]â Ă©tablir Ă demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aĂ©riens, sur des terrains privĂ©s non bĂątis, qui ne sont pas fermĂ©s de murs ou autres clĂŽtures Ă©quivalentes ». Cet article a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© conforme Ă la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2016, sous rĂ©serve toutefois que les servitudes instituĂ©es par les dispositions contestĂ©es nâentraĂźnent pas une privation de propriĂ©tĂ© au sens de lâarticle 17 de la DĂ©claration de 1789 mais une limitation apportĂ©e Ă lâexercice du droit de propriĂ©tĂ© » Conseil constitutionnel, 2 fĂ©vrier 2016, Association Avenir Haute Durance et autres, n° 2015-518 QPC. Tel serait le cas si la sujĂ©tion ainsi imposĂ©e devait aboutir, compte tenu de lâampleur de ses consĂ©quences sur une jouissance normale de la propriĂ©tĂ© grevĂ©e de servitude, Ă vider le droit de propriĂ©tĂ© de son contenu ». Lâarticle L. 323-6 du code de lâĂ©nergie, Ă©galement visĂ© par la Cour, prĂ©cise ensuite que [l]a pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bĂąti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriĂ©taire de se clore ou de bĂątir ». En dâautres termes, dĂšs lors quâun terrain est bĂąti, et/ou clĂŽturĂ©, et mĂȘme si les travaux envisagĂ©s par le concessionnaire ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©s dâutilitĂ© publique, le concessionnaire ne peut installer de nouveaux supports pour conducteurs aĂ©riens, tel que le poteau en bĂ©ton objet du litige, sur une propriĂ©tĂ© privĂ©e. Or, en lâespĂšce, le terrain dâassiette du poteau comprenant un garage, il sâagissait dâun terrain bĂąti. La Cour en conclut que lâimplantation irrĂ©guliĂšre du poteau Ă©lectrique ne peut pas faire lâobjet dâune rĂ©gularisation appropriĂ©e par lâimplantation de ce mĂȘme poteau sur le terrain du requĂ©rant. La seule solution pour mettre fin Ă cette implantation irrĂ©guliĂšre consistait dĂšs lors Ă dĂ©placer ou dĂ©molir cet ouvrage. Telle nâa cependant pas Ă©tĂ© la solution retenue par la Cour. II â Lâabsence dâinjonction de dĂ©molir le poteau mal implantĂ©, ou la survivance de la thĂ©orie de lâintangibilitĂ© des ouvrages publics De jurisprudence dĂ©sormais constante, câest le juge administratif qui est compĂ©tent pour ordonner le dĂ©placement, la transformation ou la suppression dâun ouvrage public TC, 12 avril 2010, ERDF contre Michel, n°C3718, prĂ©citĂ© ; TC, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911, prĂ©citĂ©. Ainsi saisie, la Cour a confirmĂ© lâaffaiblissement de la thĂ©orie de lâintangibilitĂ© des ouvrages publics A., mais a jugĂ©, au bĂ©nĂ©fice de la prĂ©servation du bon fonctionnement du service public, que le poteau Ă©lectrique mal implantĂ© ne devait pas ĂȘtre dĂ©moli B.. A- La confirmation de lâaffaiblissement de la thĂ©orie de lâintangibilitĂ© des ouvrages publics La Cour a jugĂ©, dans un considĂ©rant de principe quâil appartient au juge administratif, saisi dâune demande dâinjonction de suppression dâun ouvrage public, pour dĂ©terminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant Ă la date Ă laquelle il statue en qualitĂ© de juge de plein contentieux, sâil convient de faire droit Ă cette demande, au cas oĂč lâouvrage public dont la dĂ©molition est demandĂ©e est Ă©difiĂ© irrĂ©guliĂšrement, de rechercher, dâabord, si, eu Ă©gard notamment Ă la nature de lâirrĂ©gularitĂ©, une rĂ©gularisation appropriĂ©e est possible ; que, dans la nĂ©gative, il lui revient ensuite de prendre en considĂ©ration, dâune part, les inconvĂ©nients que la prĂ©sence de lâouvrage entraĂźne pour les divers intĂ©rĂȘts publics ou privĂ©s en prĂ©sence et, dâautre part, les consĂ©quences de la dĂ©molition pour lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, et dâapprĂ©cier, en rapprochant ces Ă©lĂ©ments, si la dĂ©molition nâentraĂźne pas une atteinte excessive Ă lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ». Ce faisant, il a rappelĂ© le principe consacrĂ© par le Conseil dâEtat dans un arrĂȘt de 2003 portant sur une ligne Ă©lectrique mal implantĂ©e CE, 29 janvier 2003, Syndicat dĂ©partemental de lâĂ©lectricitĂ© et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, n°245239. Dans cet arrĂȘt, le Conseil dâEtat a remis en cause le caractĂšre absolu du principe de lâintangibilitĂ© des ouvrages publics, en acceptant que ce dernier puisse, au vu des divers intĂ©rĂȘts publics et privĂ©s en prĂ©sence, ne pas toujours prĂ©valoir. Comme lâindique le rapporteur public dans cette affaire, ce principe Ă©tait principalement fondĂ© sur la volontĂ© de prĂ©server lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral auquel est affectĂ© lâouvrage public, ce qui implique de protĂ©ger lâintĂ©gritĂ© et le fonctionnement de ce dernier C. MaugĂŒĂ©, Conclusions sous CE, 29 janvier 2003, n°245239, Revue juridique de lâentreprise publique, n°597, avril 2003. Mais, dans un contexte dâinflĂ©chissements jurisprudentiels de ce principe, et de rĂ©affirmation par la Cour europĂ©enne des droits de lâhomme de sa volontĂ© de protĂ©ger le droit de propriĂ©tĂ©, il est apparu raisonnable au Conseil dâĂtat dâapporter des exceptions Ă ce principe. Cet arrĂȘt a par la suite Ă©tĂ© confirmĂ© voir par exemple, sâagissant dâune cale dâaccĂšs Ă la mer dont le juge nâa pas ordonnĂ© la dĂ©molition CE, 13 fĂ©vrier 2009, CommunautĂ© de communes du canton de Saint-Malo-de-la-Lande contre Association Manche Nature, n°295885. Dans lâarrĂȘt commentĂ©, la Cour a donc, en application de cette jurisprudence constante du Conseil dâEtat, utilisĂ© la thĂ©orie du bilan pour trancher la demande dâinjonction de suppression du poteau Ă©lectrique mal implantĂ© qui lui Ă©tait soumise. B â La prĂ©valence de lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral tenant Ă la prĂ©servation du service public En lâespĂšce, la Cour a mis en balance les inconvĂ©nients tenant Ă la prĂ©sence irrĂ©guliĂšre du poteau Ă©lectrique, et ceux que prĂ©senterait la dĂ©molition de cet ouvrage. Ainsi, dâaprĂšs la Cour, le poteau empiĂšte certes sur la propriĂ©tĂ© privĂ©e de Monsieur D., mais il nâest pas prouvĂ© que cet empiĂštement, dâampleur limitĂ©e » et qui se trouve Ă proximitĂ© de la limite de la propriĂ©tĂ© avec la voie publique, fasse obstacle Ă ce que le requĂ©rant puisse clore sa propriĂ©tĂ©, ni nâentraine de difficultĂ©s significatives de desserte de cette propriĂ©tĂ© ou de circulation pour les usagers de ladite voie publique. Elle juge donc que ces inconvĂ©nients ont un caractĂšre limitĂ© ». Ă lâinverse, le dĂ©placement de lâouvrage, qui consisterait soit Ă enfouir la ligne Ă©lectrique, soit Ă poser un nouveau poteau le requĂ©rant nâĂ©tant pas parvenu Ă prouver que lâaugmentation de la portance dâun poteau voisin serait suffisante pour solutionner le problĂšme emporterait selon lâapprĂ©ciation de la Cour une atteinte excessive Ă lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. La Cour fonde cette conclusion sur le fait que le poteau supporte Ă la fois une ligne Ă©lectrique desservant plusieurs usagers, un point dâĂ©clairage public et un rĂ©seau de tĂ©lĂ©communications. Par consĂ©quent, la Cour renonce, pour des considĂ©rations dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, Ă mettre fin Ă une irrĂ©gularitĂ©, et confirme le jugement de premiĂšre instance par lequel le Tribunal administratif de Grenoble avait rejetĂ© le refus dâenjoindre Ă la sociĂ©tĂ© ENEDIS de dĂ©placer ou de supprimer le poteau. Ce faisant, la Cour entend prĂ©server le bon fonctionnement des services publics de la distribution dâĂ©lectricitĂ©, de lâĂ©clairage public et des communications Ă©lectroniques. Elle confirme ainsi que la thĂ©orie de lâintangibilitĂ© des ouvrages publics, bien quâaffaiblie, demeure. Elle fait Ă©galement revivre lâadage selon lequel Ouvrage public mal plantĂ© ne se dĂ©truit pas », dont la doctrine attribue lâorigine, au moyen dâune interprĂ©tation relativement extensive, Ă un arrĂȘt du Conseil dâĂtat de 1853 CE, 7 juillet 1953, Robin de la GrimaudiĂšre, Rec. CE 1953 Câest donc la sauvegarde des intĂ©rĂȘts du service public de la distribution dâĂ©lectricitĂ© qui prĂ©vaut sur les intĂ©rĂȘts particuliers, sous rĂ©serve toutefois dâen dĂ©montrer lâimportance au regard des inconvĂ©nients que la dĂ©molition dâun ouvrage mal implantĂ© emporterait. Cette solution retiendra lâattention des autoritĂ©s organisatrices de la distribution dâĂ©lectricitĂ©, comme des gestionnaires des rĂ©seaux publics de la distribution dâĂ©lectricitĂ©, qui nâauraient pas conservĂ© dans leurs archives, lâhistorique complet de lâimplantation des ouvrages de rĂ©seau. Marie-HĂ©lĂšne Pachen-LefĂšvre â Avocat AssociĂ©e Astrid Layrisse â Avocat Implantationdâun site dâIneo Infracom, dĂ©bat dâorientation budgĂ©taire et adhĂ©sion Ă Voisins vigilants Les trois points Ă retenir du dernier conseil municipal de Malemort. Bonjour Ă tous, Je suis en passe de passer l'achat dĂ©finitif d'une parcelle de terrain privĂ©e sur laquelle se trouve un poteau Ă©lectrique depuis plus de 30 ans. Ce poteau bĂ©ton tombe non loin de mes 2 portes de garage, sur une partie du terrain non constructible, sur la bande de 5m entre la route et la maison, autant vous dire que sinon j'y aurais coller ma construction dessus ! cela va ĂȘtre trĂšs peu pratique pour se garer, voir dangereux, d'autant plus que le terrain est en pente. Inquiet de savoir si ce dĂ©placement serait en partie Ă ma charge, j'avais dĂ©jĂ constituer un dossier auprĂšs d'ERDF bien avant de signer le compromis de vente. Ce que je trouve un peu moins normal, c'est qu'ERDF pour commencer Ă "travailler" sur le dossier, a tout d'abord voulu les plans de masse du terrain + le compromis de vente du terrain il fallait donc s'engager sur l'achat du terrain + les photos du poteau, cela simplement pour fournir un devis chiffrĂ©. Je leur ai donc rapidement fourni les documents, mais peu de temps aprĂšs ils m'ont rĂ©pondus que ca ne leur suffisait pas, il leur fallait le dĂ©pĂŽt de permis encore un pas de plus vers l'engagement !, je leur l'ai donnĂ© puis... A ma grande surprise, il m'ont dit "Ha non, mais le dĂ©pĂŽt de permis, ca ne sert Ă rien, il nous faut la copie du permis accordĂ© pour pouvoir lĂ©galement entamĂ© des dĂ©marches !" Depuis, j'ai reçu mon permis, les travaux vont dĂ©marrer bientĂŽt et Ă ce jour, je n'ai toujours pas de devis chiffrĂ©, ERDF m'a toutefois envoyĂ© un courrier stipulant que "Comme suite Ă votre recente demande et au vu des Ă©lĂ©ments en notre possession, nous vous informons que le poteau Ă©lectrique ne se trouve pas dans âemprise de votre construction mais constitue un obstacle pour accĂ©der Ă votre propriĂ©tĂ©, ce dĂ©placement est dono demande dans le cadre dâune aisance de voirie. ConformĂ©ment au dĂ©cret du 29 juillet 1927, le dĂ©placement des rĂ©seaux electriques et les modifications de branchements Ă©lectriques, situĂ©s en domaine public ou prive, a realiser dans le cadre dâune aisance de voirie, sont imputables au demandeur Nous ne pouvons donc prendre en charge financiĂšrement le dĂ©placement de cet ouvrage. Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre accord de principe sur les dispositions administratives dĂ©taillĂ©es ciÂdessus en nous retournant un exemplaire de ce courrier avec votre signature prĂ©cĂ©dĂ©e de la date et de la mention bon pour accord ». " Je n'ai pas trĂšs envie, mĂȘme pour un "accord de principe" comme ils disent de donner un bon pour accord sur des travaux dont je ne connais toujours pas le coĂ»t... Quels sont mes recours sachant que la mairie, elle, me dit que la commune n'a apparemment rien Ă voir la dedans. Comme je l'ai dĂ©jĂ vu sur plusieurs forum, ERDF sont ils dans le devoir de me produire les titres de servitude, mĂȘme si le poteau est prĂ©sent depuis plus de 30 ans ? Si ils ne les ont pas, sont ils dans l'obligation de prendre la totalitĂ© des travaux Ă leur charge ? Ce poteau alimente aussi mes voisins, est ce que cela peut peser dans la balance ? Est ce que l'on peut faire jouer aussi l'aspect sĂ©curitaire de la chose..? Bref, je suis dans l'impasse et vous demande de l'aide pour savoir comment aborder ce problĂšme. dĂ©pĂŽtde dĂ©chets verts sur un terrain privĂ©. gerald watelet vie privĂ©e PubliĂ© le 4 juin 2022Passageabusif poteaux et cĂąbles sur terrain privĂ© sans servitude. 13/07/2022 16h56. nous sommes propriĂ©taires de notre terrain depuis 28 ans. Nous nâavons pas de servitude sur lâacte de propriĂ©tĂ©. Des poteaux ont Ă©tĂ© installĂ©s sur notre terrain sans nous demander notre autorisation ainsi que des cables alimentant le voisinage.Sujet Fibre et rue privĂ© Lu 4414 fois 0 Membres et 1 InvitĂ© sur ce sujet Bonjour a tous je cherche des informations a propos du fibrage dans les rues privĂ©s , c'est lâopĂ©rateur qui passe la fibre ou c'est au consommateur de faire les travaux Merci pour vos rĂ©ponces Bonsoir,C'est Ă dire ? Quelle rue privĂ©e ? Combien de long ? Comment passe le tĂ©lĂ©phone ? Quel rue privĂ© ??Bien la mienneCombien de long ?environ 500 mettre maximumComment passe le telephone En aĂ©rien jusqu'a l'entre de la rue et en sous terrain aprĂšs Voila Comment passe le telephone En aĂ©rien jusqu'a l'entre de la rue et en sous terrain aprĂšsEh ben voila, la fibre va suivre le mĂȘme chemin Ah ok , donc c'est pas a moi de faire le passage c'est le technicien qui vient qui la passe jusqu'a la maison ?Merci de vos reponces Attention si la rue est privĂ©e, il est possible que ce soit une copropriĂ©tĂ© avec syndic ce cas c'est au syndic de faire les dĂ©marches pour rendre la copropriĂ©tĂ© fibrable. Attention si la rue est privĂ©e, il est possible que ce soit une copropriĂ©tĂ© avec syndic ce cas c'est au syndic de faire les dĂ©marches pour rendre la copropriĂ©tĂ© il y a dĂ©jĂ un rĂ©seau cuivre aĂ©rien et/ou souterrain et si la fibre emprunte le mĂȘme chemin/appui, pas besoin d'autorisation... Si il y a dĂ©jĂ un rĂ©seau cuivre aĂ©rien et/ou souterrain et si la fibre emprunte le mĂȘme chemin/appui, pas besoin d'autorisation...Mais si il y a une copro?En immeuble on demande bien l'autorisation alors que le cheminement est le mĂȘme ? Je pense que l'opĂ©rateur a une espĂšce de servitude sur l'utilisation des conduites telecom et chambres souterraines ou coffret telecom existants donc pour y passer de la fibre ça doit se faire sans formalisation , en revanche s'il doit installer une armoire par exemple sur un trottoir ou poser un boitier sur un mur je pense qu'il doit le formaliser par un accord avec les copropriĂ©taires ASL, syndic, etc. Mais si il y a une copro?En immeuble on demande bien l'autorisation alors que le cheminement est le mĂȘme ?Je pense, je suis moi-mĂȘme dans le mĂȘme cas une route qui appartient Ă 6 proprios dont moi. Quand ils sont venus me fibrer, ils ont simplement suivi le cheminement du cuivre trappes telecom sur la route. Par contre, le PBO est de l'autre cĂŽtĂ© de la route sur un poteau et donc en dehors de notre parcelle moi c'est de l'aĂ©ro-souterrain le cuivre et la fibre + PBO sur les poteaux et ensuite ça repart du poteau en souterrain jusqu'Ă chez moi environ une cinquantaine de mĂštres. quil ne voulait pas s'impliquer car ce poteau est sur un terrain privĂ© Cordialement Par beatles, le 09/11/2021 Ă 14:01. Bonjour, Marck_ESP je suis surpris qu'en tant que superviseur d'avoir fait une rĂ©ponse aussi succincte et imprĂ©cise alors qu'une autre discussion fournie a dĂ©jĂ eu lieu sur le forum. Cdt. Par youris, le 09/11/2021 Ă 17:22 bonjour, cet ouvrage supportant le rĂ©seau Sujet Raccordement fibre 'privĂ©' - fibre 'extĂ©rieure' Lu 3601 fois 0 Membres et 1 InvitĂ© sur ce sujet BonjourEchaudĂ© par l'amateurisme du technicien sensĂ© m'installer la fibre et qui voulait jouer de la perceuse pour gagner du temps, je souhaite confier le cablage Ă un installateur. J'aurai besoin de vos lumiĂšres. J'habite en maison. Le cĂąble tĂ©lĂ©phonique arrive au sous souhaite faire tirer la fibre entre mon salon et le sous sol lĂ ou arrivera la fibre venant de la rue. J'ai dĂ©jĂ vu avec l'installateur qu'il est possible d' utiliser le fourreau tĂ©lĂ©phonique pour acheminer la fibre de mon salon au que je suis chez Bouygues, je me pose 2 questions pour ĂȘtre sur du bon raccordement au sous sol de ma fibre 'privative' et de la fibre qui sera tirĂ©e par Bouygues de la rue Ă chez Quelle fibre doit utiliser mon installateur monobrin, multibrins ? Y a t'il une exigence spĂ©ciale sur la fibre utilisĂ©e afin que les 2 fibres se' connectent' bien? 2 Comment le technicien raccordera les 2 fibres ? Utilisera t"il un boitier spĂ©cifique Ă Bouygues ?Merci de votre aide Le mieux c'est pas de faire venir quelqu'un toi mĂȘme. Ca va te couter une blinde, et c'est pas dit que l'installateur accepte d'utiliser lâinstallation existante. Non ce qu'il faut faire, c'est de prĂ©parer au mieux le boulot pour lâinstallateur Faire passer des aiguilles tout les longs du trajet que tu veux faire prendre a ta fibre, pour qu'il n'ai plus qu'a tout tirer d'un pour toi, ca veut dire tirer une aiguille de ton salon vers le sous-sol, jusqu'a l'arrivĂ© de ton cĂąble cuivre. Merci mais si je ne le fais pas moi mĂȘme et que je pose ces question c'est que j'ai une bonne raison - Ce que veut dire geoffreyc c'est qu'il ne faut pas que ton artisan pose une fibre, mais prepare le terrain pour que la fibre soit posĂ©e proprement par le technicien Merci mais si je ne le fais pas moi mĂȘme et que je pose ces question c'est que j'ai une bonne raison -Bah donnes nous ta bonne raison - J'attends juste une rĂ©ponse technique aux questions que je pose pas des conseils sur ce que je devrais faire ou pas faire. . J'attends juste une rĂ©ponse technique aux questions que je pose pas des conseils sur ce que je devrais faire ou pas faire. .Soit, bon courage. Un installateur n'a pas le droit d'intervenir en chambres Orange et encore moins dans leur PM, donc bon... Ton DTI, ou la premiĂšre prise tĂ©lĂ©phone de ta maison est oĂč ? Sous-sol ou salon ?En installation domestique, c'est du monobrin, mais rien ne t'empĂȘche de tirer du tu peux aussi te contenter d'un cĂąble cuivre CAT6 pour relier ton salon Ă ton sous-sol, il faudra avoir le boitier fibrecuivre au sous-sol et la box dans le salon. Les box fibres proposent de plus en plus souvent deux interfaces WAN SFP et cuivre Ă terminaison RJ45. Si c'est pas le cas c'est deux boitiers, et la box n'a qu'une interface WAN en RJ45. Apres il peut faire venir quelquâun pour faire installer un kit PTO prĂ©-cablĂ© du genre et laisser du cĂąble lovĂ© au sous-sol, en espĂ©rant que le technicien FAI accepte de couper la soudure du pingtail dans son propre kit PTO et d'y souder la fibre prĂ©-posĂ©e a la place, en "pass-through" mais bon, c'est absolument pas garantie. Il serait presque impossible une fois l'installation fini, de savoir si un problĂšme existe sur la partie FAI, ou la partie client prĂ©-existante. Ou sans soudure, un boĂźtier dans les deux piĂšces et une jarretiĂšre pour le lien Ă l'opĂ©rateur Je ne sais pas si Bouygues et Orange utilisent les mĂȘmes techniques, mais ce que je sais c'est qu'un technicien de Scopelec donc Orange ne soudera jamais sa fibre sur une fibre existante chez un la limite, tu peux acheter une grande jarretiĂšre que tu fais passer dans le fourreau, faire poser la PTO au sous-sol et mettre l'ONT dans le salon Ceuxci dĂ©pendent de lâemplacement du terrain ou du jardin. Si la commune sur laquelle se situe le terrain compte moins de 50 000 habitants, alors le mur de clĂŽture doit mesurer au moins 2,6 mĂštres de long. Si la commune compte plus de 50 000 habitants alors le mur doit mesurer au moins 3,20 mĂštres. Bonjour Jojo, merci de ta rĂ©ponse c'est le poteau EDF est en ciment et date de 2 ans, et le nouveau poteau qui doit ĂȘtre mis doit ĂȘtre en bois ! alors ?? on peut y croire !!J'ai envoyĂ© ma dolĂ©ance Ă la mairie, ils m'ont qu'ils allaient voir avec l'entreprise, Ă voir si elle aura gain de cause. A les entendre c'est Orange qui dĂ©cide !!!!Merci pour les conseils des voisins, je suis quelqu'un d'entier et de franc, suis pas sur que j'aurais eu ce rĂ©flexe lĂ . Bonne journĂ©e Ă toi
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