Consulterle dossier de concertation. Le Plan Local d'Urbanisme de Narbonne a fait l’objet de 7 modifications dont une modification simplifiée, 9 mises à jour et 3 mises en compatibilité. Les pièces règlementaires du PLU en vigueur sont téléchargeables ici : Règlement; Plan de zonage - centre-ville; Plan de zonage - partie sud
Commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Révision nº 1 du Plan local d’urbanisme ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrête nº URBA-02 en date du 4 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a prescrit l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de révision nº 1 du Plan local ... d’urbanisme. À cet effet, M. Claude Grelier, ingénieur en chef des TPE à la retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de publique se déroulera du lundi 30 septembre au mercredi 30 octobre 2019 pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez à l’hôtel de ville, place de l’Église et au service urbanisme, immeuble Les Salorges», 6, rue du Gatineau ainsi que sur le site internet de la ville aménager, Plan local d’urbanisme pendant 31 jours seront consultables aux jours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme de 13 h 45 à 17 h 15 et à l’hôtel de ville le lundi de 9 h 00 à 12 h 30, 13 h 45 à 16 h 30, du mardi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30-13 h 45 à 17 h 15 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00.Chacun pourra également prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante fr/1597 les pièces du dossier seront accessibles avant l’ouverture de l’enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez place de l’Église, 85270 Saint-Hilaire-de Riez ou par voie électronique à l’adresse suivante urbanisme En outre, le commissaire enquêteur tiendra ses permanences au cours desquelles il sera accessible au public à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez les jours suivants le mardi 1er octobre 2019, de 13 h 45 à 17 h 15, service urbanisme, 6, rue du Gatineau, le jeudi 10 octobre 2019, de 17 h 00 à 20 h 00, service urbanisme, le samedi 19 octobre 2019, de 9 h 00 à 12 h 00, hôtel de ville, place de l’Église, le mercredi 23 octobre 2019, de 9 h 00 à 12 h 00, service urbanisme, et le mercredi 30 octobre 2019, de 13 h 45 à 17 h 00, service urbanisme. À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur aura 1 mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivées qui seront rendus publics et consultables à la mairie de Saint-Hilaire de Riez service d’urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la ville projet de révision du Plan local d’urbanisme, éventuellement modifié suite aux résultats de l’enquête publique, sera approuvé par délibération du conseil personne responsable du projet est M. le demandes d’information sur le dossier du Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. peuvent être formulées auprès de Mme Valérie Vecchi, 1ère adjointe en charge de l’aménagement et de l’urbanisme ou de Mme Sophie Roustan, directrice de l’aménagement, de l’économie et du développement durable DAEDD..Le rapporteur public a préconisé mardi, au tribunal administratif de Nantes, d’annuler le permis de construire octroyé par la ville de Saint-Hilaire de Riez. Par Rédaction Challans Publié le 20 Oct 17 à 605 La décision attendue magistrate dont les avis sont souvent suivis a en effet fait valoir que le permis avait été délivré trop tôt », le 11 mars 2015, pour quelques jours seulement ». La nouvelle mouture du Plan local d’urbanisme Plu de la commune, qui avait été modifié pour accueillir le projet, n’était en effet pas encore définitive ! Un argument imparable », selon elle. Sur ce point, l’avocate de la commune n’a pas fait d’autre commentaire que ceux déjà mentionnés dans son dossier autres arguments inopérantsSur le fond du dossier, le rapporteur public a en revanche estimé que tous les autres arguments de l’association Atten-Sion, du Comité pour la protection et la nature et des sites CPNS et des particuliers à l’origine des différents recours étaient inopérants » Il n’est pas établi par les pièces du dossier que le projet affecterait de manière significative un site Natura 2000 La magistrate n’a rien trouvé à redire, non plus, sur le choix du projet du groupement SBCL/CCYInvest/Périot Architecture durable. Le rabais de qui avait été accordé au promoteur, s’il ouvrait avant fin 2016, sur la vente du terrain, n’avait rien d’illégal, selon elle le projet présente bien un motif d’intérêt généralLa thalasso va en effet être à l’origine d’undéveloppement économique et touristique pour Saint-Hilaire de Riez, le projet va créer 72 emplois essentiellement à temps plein et le bonus litigieux aurait permis d’anticiper des rentrées fiscales pour le budget communalLe tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Courrier Vendéen dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.
LePlan Local d’Urbanisme (PLU) Travaux. Cadastre. Haut de page. Mairie de Saint Hilaire de Villefranche. 22 avenue de Saint Jean d’Angély CS 10000 17770 Saint Hilaire de Villefranche Tél : .05. Fax : 05.46.95.41.00 . Mairie de La Frédière. 4 Rue de la Mairie 17770 La Frédière Tel : 05.46.95.37.37. Horaires d’ouverture au public : Lundi de 14h à 17h15 Mardi deAnnuaire Mairie / Pays de la Loire / Vendée / CC du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie / Saint-Hilaire-de-Riez / Cadastre, PLU et plan cadastralAnnuaire Mairie / Demande de cadastre et plu en ligne / Cadastre Saint-Hilaire-de-RiezVous avez besoin d'une feuille cadastrale de Saint-Hilaire-de-Riez plan cadastral au format numérique officiel, que ce soit pour compléter votre permis de construire ou pour une autre démarche administrative ? Ou vous souhaiter consulter le PLU de Saint-Hilaire-de-Riez 85270 ? Ou encore obtenir plus d'informations propriétaire sur une parcelle ou un bâtiment en particulier dans la commune?Merci de faire un choix dans la liste ci-dessous pour l'obtention d'un plan Cadastral, du Plan local d'Urbanisme PLU recherché ou pour connaitre le propriétaire d'une - PLU Le cadastre de Saint-Hilaire-de-Riez ou Plan Cadastral est un document administratif qui référence et recense les parcelles de la commune ainsi que les propriétés immobilières situées sur le territoire de Saint-Hilaire-de-Riez. Certaines villes utilisent encore des Plans d'occupation des sols POS ou Règlement national d'urbanisme RNU. Il y a beaucoup de règles différentes à considérer avant de pouvoir construire, c'est pourquoi consulter ces informations en ligne est important. En passant commande les experts du PLU de Saint-Hilaire-de-Riez et du cadastre pourront vous aider et vous informer sur les différentes zones Zone U, Zone N de la commune. Si vous convoitez un bien nous pouvons également faire des recherches pour connaitre le propriétaire d'une parcelle un terrain ou une maison ou parfois vous fournir un certificat d'urbanisme CU.Le cadastre consigne aussi la valeur des biens et sert de base de calcul à certains impôts impôt foncier par exemple.La commune de Saint-Hilaire-de-Riez est divisée en sections, chaque section étant elle-même subdivisée en feuilles. Chaque feuille recense une ou plusieurs parcelles de Saint-Hilaire-de-Riez, Plan local d'urbanisme anciennement POS, plan d'occupation des sols ou carte communale souvent fixé par le SCOT, schéma de cohérence territoriale. La commune de Saint-Hilaire-de-Riez dépendant du SCoT du canton de Saint Gilles Croix de Feuilles du Cadastre de Saint-Hilaire-de-RiezVoici la liste des 59 feuilles cadastrales disponible pour la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qui rassemble les différentes parcelles de la sur le site officiel de l'administration française en charge du cadastre pour consulter la feuille d'une section de la A 01000 A 02000 A 03000 A 04000 A 05000 AB 01000 AC 01000 AD 01000 AE 01000 AH 01000 AI 01000 AK 01000 AM 01000 AN 01000 AO 01000 AT 01000 AV 01000 AW 01000 AX 01000 AY 01000 AZ 01000 B 01000 B 02000 B 03000 BC 01000 BD 01000 BE 01000 BH 01000 BI 01000 BK 01000 BL 01000 BM 01000 BN 01000 BO 01000 BP 01000 BR 01000 BS 01000 BT 01000 BV 01000 BW 01000 BX 01000 BY 01000 BZ 01000 C 01000 C 02000 C 03000 C 04000 CD 01000 CE 01000 D 01000 D 02000 E 01000 E 03000 H 01000 H 02000 I 01000 ZA 01000 ZB 01000 ZC 01 Consulter le plan cadastral de Saint-Hilaire-de-RiezConsultez ci-dessous le cadastre gratuit de Saint-Hilaire-de-Riez. Si vous voulez le commander merci d'utiliser le formulaire ci-dessus. LePlan Local d’Urbanisme (PLU) est établi à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes pour établir et rendre public le projet global d’urbanisme et d’aménagement. Il définit en conséquence les orientations, Vous souhaitez faire une demande d'extrait de cadastre à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez? Voici les démarches administrative pour obtenir un plan cadastral auprès de la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez VendeeDocument graphique sur lequel sont reportées à l’échelle l’ensemble des parcelles cadastrales, un extrait de plan cadastral est nécessaire lors de la constitution de certains dossiers tels que le dépôt d’un permis de construire ou une demande de certificat d’urbanisme. Il permet en particulier de visualiser les limites exactes et la superficie d’une parcelle règles d’urbanisme réglementant ce qui peut être envisagé dans chaque secteur d’une commune, il est conseillé de les consulter avant un achat ou la planification de travaux de rénovation, afin d’éviter les les communes, les documents d’urbanisme en vigueur sont un PLU plan local d’urbanisme, un POS, une carte communale ou le pour savoir à qui appartient un bien immobilier ou un terrain, un extrait de matrice cadastrale est un document édité par les impôts fonciers qui fait mention du nom et de l’adresse de la personne à laquelle est envoyé annuellement l’avis de taxe vous souhaitez consulter en ligne le plan cadastral de la commune de Place de l'Église 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, recevoir par email le zonage et le règlement qui s’applique sur une parcelle ou recevoir par courrier postal un extrait de matrice cadastrale, il vous suffit de remplir le formulaire les démarches pour obtenir une demande de cadastre auprès de la mairie de à l'adresse Place de l'Église 85270 qui délivrera le plan cadastralPlace de l'Église 85270 Saint-Hilaire-de-RiezCadastre Saint-Hilaire-de-RiezSaint-Hilaire-de-Riez édite un plan limitant chacune des propriétés de son territoire. Les noms des propriétaires Hilairoises de ces parcelles sont inscrits dans un registre.
Plande la ville de Saint-Hilaire-de-Riez, cliquer dessus pour obtenir un plan interactif avec niveaux de zoom. La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez dans le département Vendée a une population de 11222 habitants, une superficie de
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez Vendée et la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat. Par un jugement n° 1408650 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT00580 du 9 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement, a rejeté la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Nantes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier, 9 avril et 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B… demande au Conseil d’État 1° d’annuler cet arrêt ; 2° de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique – le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, – les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B… et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ; Considérant ce qui suit 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… a sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour la réalisation d’une opération consistant en la division de parcelles lui appartenant en vue de la réalisation d’un lotissement. Le maire de Saint-Hilaire-de-Riez lui a toutefois délivré un certificat d’urbanisme négatif le 30 avril 2014 au motif que le projet concernait un périmètre trop restreint. Par un jugement du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B… tendant à l’annulation de ce certificat. Par un arrêt du 9 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement, a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif. Par son pourvoi, M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation des articles 2 et 3 de cet arrêt, par lesquels la cour rejette sa demande présentée devant le tribunal administratif et met à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme » Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée / a Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus … . Aux termes de l’article R. 410-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée » La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. / Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, la demande est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l’unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l’emplacement de ces constructions . Enfin, l’article R. 410-13 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée » Lorsque le certificat d’urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus . 3. D’autre part, aux termes de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 151-20 du même code » Les zones à urbaniser sont dites » zones AU . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement … . Le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez prévoit que dans la zone 1 AU, et hors secteurs 1AUd, 1AUe et 1AUI, est interdite » Toute construction remettant en cause l’orientation d’aménagement … associée au secteur concerné et n’étant pas réalisée dans le cadre d’une opération d’ensemble . L’orientation d’aménagement et de programmation du secteur des Pins, dans lequel se situent les parcelles appartenant à M. B…, le destine à accueillir » un quartier d’habitat favorisant la mixité sociale par une offre de logements diversifiée » et prévoit » la création de logements dont 20 % de logements locatifs sociaux . 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il appartient à l’autorité compétente, saisie d’une demande présentée sur le fondement du b de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, de délivrer un certificat d’urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l’opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. En revanche, la seule circonstance que le dossier de la demande ne permet pas de s’assurer du respect de la proportion de logements sociaux prévue par une orientation d’aménagement et de programmation, alors qu’aucune disposition n’impose de préciser ce point dans la demande de certificat, n’est pas de nature à justifier la délivrance d’un tel certificat. Par suite, en jugeant que le maire de Saint-Hilaire-de-Riez avait pu délivrer à M. B… un certificat d’urbanisme négatif au motif qu’il ne s’était pas engagé, dans le cadre de l’opération envisagée, à respecter l’objectif d’une offre de logements diversifiée et la proportion de 20 % de logements locatifs sociaux fixés par l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur dans lequel se trouve son terrain, alors que cette orientation pouvait seulement être rappelée dans le certificat d’urbanisme, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation des articles 2 et 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 novembre 2018. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres moyens de son pourvoi. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. 7. Il résulte des dispositions de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, citées au point 3, que le plan local d’urbanisme peut prévoir que les autorisations de construction au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d’urbanisme en dispose autrement ou si les conditions d’aménagement et d’équipement définies par ce règlement et par les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme impliquent nécessairement que l’opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée. 8. Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a prévu, en application de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, que les autorisations de construction seraient délivrées dans le secteur des Pins à l’occasion d’une opération d’aménagement d’ensemble. Il ne ressort ni de ce règlement, ni de l’orientation d’aménagement et de programmation relative à ce secteur, que les auteurs du plan local d’urbanisme auraient entendu imposer que cette opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en se fondant, pour délivrer à M. B… un certificat d’urbanisme négatif, sur la seule circonstance que l’opération envisagée ne portait que sur un quart environ de la zone 1AU, le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a donc commis une erreur de droit. 9. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation du certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez et de la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de la décision attaquée. 10. L’exécution de la présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la demande de M. B…. Il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner qu’il soit procédé à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez une somme de 3 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune au même titre. D E C I D E ————– Article 1er Les articles 2 et 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 novembre 2018 sont annulés. Article 2 Le certificat d’urbanisme négatif délivré à M. B… le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez et la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat sont annulés. Article 3 Il est enjoint au maire de Saint-Hilaire-de-Riez de réexaminer la demande de M. B… de délivrance d’un certificat d’urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 4 La commune de Saint-Hilaire-de-Riez versera à M. B… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 Les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 480
Lesentier du littoral. Entre mer et forêt, découvrez l’incontournable sentier du littoral, d’une longueur de 13 km. Ce sentier vous fera longer la côte rocheuse mais également les dunes, depuis le feu de Grosse Terre jusqu’au quartier des Demoiselles (au nord de la commune de Saint Hilaire de Riez). Des points de vue exceptionnels sont à découvrir ! CONSEIL MUNICIPAL de St HILAIRE de RIEZ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Conseil Municipal Séance du 29 mai 2015 à 19h00 Note de Synthèse Désignation d’un secrétaire de séance Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2015 Organisation communale – Commission des marchés de détails – Modification Par délibération en date du 18 avril 2014, le Conseil municipal a fixé la composition de la Comité consultatif des marchés de détails. Il est proposé au Conseil municipal de remplacer M. Jacky MERCIER, en raison de l’indisponibilité de ce dernier, par M. Sylvain DALICHAMPT Citoyenneté – Organisme consultatif – Conseil des Sages – Charte déontologique – Remplacement d’un membre Un nouveau Conseil des Sages a été mis en place par délibération en date du 4 juillet 2014. Après consultation des membres du Conseil des Sages, il est proposé au Conseil municipal de renouveler l’approbation de la charte déontologique qui s’impose à chaque membre. Par ailleurs, madame TREMBLAIS a adressé au Maire sa démission du Conseil des sages pour des raisons personnelles. Il est proposé de désigner madame Christiane CHEVRIER pour assurer son remplacement. 0 Coopération intercommunale – Accueils de Loisirs – Transfert de compétences – Convention de mise à disposition à la Communauté de communes dans le cadre d’une mutualisation ascendante – Approbation Depuis 2012, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie étudie les modalités du transfert de la compétence accueil de loisirs » à l’intercommunalité. L’origine de cette réflexion est la volonté des élus d’apporter à toutes les communes un service pris en charge par la communauté, alors que seules les communes de Brem sur Mer et Brétignolles sur Mer bénéficient, depuis 2008, d’un accueil de loisirs intégralement financé par la Communauté de Communes. Accompagnée par le cabinet Cerise, la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a lancé une étude du transfert de la compétence accueil de loisirs » qui s’est déroulée en trois phases La première phase de l’étude a permis de dresser l’état des lieux et le panorama des besoins d’accueil sur la Communauté de communes. La deuxième phase, a permis d’identifier les valeurs socle de la politique éducative du territoire, et d’en dégager les principes de référence qui serviront de base au projet éducatif du territoire. 1234- • Proposer un mode de garde • Aider à grandir • Accompagner les familles dans leur fonction éducative • Favoriser la transition entre les différents lieux de vie de l’enfant La troisième phase a eu pour objectif de déterminer des propositions d’actions et de moyens à mettre en œuvre pour répondre à ces besoins, sous forme de fiches projets. 1234- Renforcer les services pour le maillage du territoire et l’optimisation de l’existant Harmoniser l’offre d’accueil Faciliter l’information et l’accompagnement des familles Structurer le pilotage et la coordination ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Dans le cadre de cette étude, un projet éducatif local communautaire a été conduit en collaboration réalisé avec les gestionnaires, professionnels, parents, bénévoles et institutions. Lors de la séance du Conseil communautaire du 28 mai 2015, il est proposé aux élus communautaires d’approuver le transfert de la compétence gestion des accueils de loisirs des mercredis et des vacances scolaires » à la Communauté de communes, à compter du 1er septembre 2015. Il en résulte sur le plan des modalités de mise en œuvre - la mise à disposition du bâtiment ALSH et du matériel affecté à cette mission conformément à l’article 1321-1 du code général des collectivités territoriales, - Dans la mesure où le personnel de la Ville affecté à cette mission exerce, par ailleurs, d’autres missions communales, la mise à disposition de ce personnel pendant le temps imparti à la mission Accueil de Loisirs des mercredis et des vacances scolaires. Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le transfert de la compétence gestion des accueils de loisirs des mercredis et des vacances scolaires» à la Communauté de Communes Pays de Saint Gilles Croix de Vie ainsi que les modalités de mise à disposition de l’Accueil de Loisirs de SaintHilaire de Riez à la Communauté de communes telles que fixées par le projet de convention joint à la présente délibération. 0 Coopération intercommunale – Système d’information géographique – Convention de mise à disposition du service Système d’information de la Ville La gestion du Système d’information géographique a été transférée à la Communauté de communes par arrêté préfectoral en date du 1er avril 2015. La Communauté de communes sollicite la mise à disposition du Service Système d’information de la ville pour assurer la maintenance du système d’information géographique. Les modalités de remboursement de la mise à disposition sont déterminées par une convention conformément à la réglementation en vigueur. La Communauté de communes prend en charge l’ensemble des coûts liés à la mise à disposition. Finances – Taxe sur la consommation finale d'électricité TCFE – Fixation du coefficient 2016 En application de la directive Européenne du 27 octobre 2003 et l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010, la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité TCFE a remplacée la Taxe sur l'électricité. Ainsi à une taxe assise sur une fraction de la facture 80% acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci 7% en Vendée, il a été substitué une taxe assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport à un barème. Le Conseil municipal, par délibération du 26 septembre 2014 a fixé, à compter du 1er janvier 2015, le coefficient multiplicateur au taux maximum de La loi de Finances rectificative 2014, du 29 décembre dernier a modifié différentes dispositions relatives à la TCFE. En particulier, les collectivités compétentes pour percevoir la taxe sont tenues de choisir un coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. er er Il convient de délibérer avant le 1 octobre pour fixer ce coefficient au 1 janvier 2016. er Il est proposé au Conseil municipal de maintenir le coefficient appliqué à compter du 1 janvier 2016, à 8,50. Tourisme – Transport public - Ligne départementale L 168 - Navettes SAINT-GILLES-CROX-DEVIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ - SAINT-JEAN-DE-MONTS - NOTRE-DAME-DE-MONTS - Convention avec le Département de la Vendée - Renouvellement. Par délibération en date du 6 juillet 2009, le Conseil municipal a approuvé le partenariat entre la Ville, le Conseil général, la ville de Saint-Jean-de-Monts et l’ASLO permettant la mise en place d’un dispositif de transport estival sur la ligne départementale 168, entre Saint-Hilaire-de-Riez et Saint-Jean-de-Monts, à un tarif attractif. Ce partenariat a été étendu à la ville de Notre-Dame-de-Monts en 2013. Il est proposé de l’étendre à la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie cette année. Comme l’année précédente, il est constaté une augmentation significative du nombre de voyages. Ce dernier est passé de 1200 en 2008 à 19 499 en 2014. Pour cette dernière année, le coût de cette opération pour la Ville s’est élevé à 2 204 € HT pour la communication et 5 697€ HT pour le transport. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Il est proposé au Conseil municipal de renouveler l’opération. Le tarif unique de 0,50 € serait maintenu. Le coût pour la Ville est calculé en fonction du nombre de voyages. Ainsi, la commune s’engage à indemniser le transporteur à hauteur • de 0,80 €, si le nombre de voyages est inférieur à la dernière base connue, soit 19 499 voyages pendant l’été 2014 sur ce secteur communes de SAINT HILAIRE DE RIEZ et SAINT JEAN DE MONTS, • 0,60 € pour le nombre de voyages compris entre 19 500 et 24 373 +25%, • 0,40 € pour le nombre de voyages se situant au-delà 24 373. Cette année, les coûts liés à la communication seront pris en charge par l’Office intercommunal du Tourisme. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dispositif proposé et d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Services publics – La Poste – Modification des modalités de gestion du service public – Approbation La Poste dispose actuellement d’un point relais dans le quartier des Mouettes du 1er juillet au 31 août. L’entreprise publique propose de modifier ce dispositif et de confier à un commerçant, la réalisation de certaines prestations vente de timbres, prêt à poster, retrait de courriers et colis,…, sous la forme d’une convention de mandat. Le commerçant est rémunéré par la Poste qui assure sa formation et lui fournit le matériel et les consommables nécessaires. Aucune participation financière n’est mise à la charge de la Commune. Le service serait rendu sur une période plus étendue, du 1er mai au 15 septembre. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de l’organisation du service public de la Poste Littoral – Tourisme – Concession des plages – Avenant à la concession des plages Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2012, l’Etat a approuvé les modalités de renouvellement de la concession des plages sur le territoire communal. Afin de prendre en compte certaines évolutions, des modifications mineures sont envisagées - Les bases nautiques des Demoiselles et de Sion ont été déplacées sur le domaine public communal. L’espace nécessaire est donc réduit passant respectivement de 300 à 200 m² pour les Demoiselles et de 720 m² à 320 m² sur la plage de Sion. - Sur la plage de Sion, la bibliothèque de plage est déplacée afin d’être plus à proximité du local de stockage qui jouxte la base nautique. Un cabanon de 5 m² serait mis en place afin d’améliorer les conditions de travail de l’agent affecté à la bibliothèque de plage. - Sur la plage des 5 Pineaux, le périmètre de zone d’animation municipale ZAM serait légèrement déplacé afin de permettre l’installation de chaises longues sur le solarium. Urbanisme – Engagement d’une procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme PLU. La Municipalité souhaite engager une procédure de modification simplifiée qui portera sur les points suivants Correction des coquilles dans la liste des emplacements réservés, Correction de la dénomination de l’emplacement réservé n°3 sur le plan de zonage Sud, Cartographie de la limite des Espaces Proches du Rivage et de la bande des 100 mètres sur les plans de zonage, Correction graphique de la limite de la zone UBc du Terre-Fort sur le plan de zonage Sud, Correction de la dénomination des zones Nl sur les plans de zonage, Actualisation du plan relatif au Droit de Préemption Urbain institué sur la commune. Les modalités de mise à disposition proposées sont les suivantes Mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée en Mairie de Saint Hilaire de Riez au service urbanisme situé immeuble Les Salorges » - 6 rue du Gatineau pendant 38 jours consécutifs du 03 août au 09 septembre inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 17h15, ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Un cahier d’observations sera déposé avec le dossier sur lequel chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification simplifiée du PLU et consigner éventuellement ses observations. Le dossier de modification simplifiée a été notifié à M. le Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées à l’article du Code de l’urbanisme préalablement à sa mise à disposition au public. Il est proposé au Conseil municipal de valider les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU. Environnement – Plan Vert Dans le cadre du Contrat Environnement Littoral signé avec le Département de la Vendée, l’élaboration d’un Plan Vert a été lancée en 2013. Ce plan vert a pour objectif d’identifier les unités paysagères composant le paysage communal afin, d’une part, de permettre un travail cohérent sur l’amélioration et le renforcement de celui-ci et, d’autre part, de le réaliser dans un souci d’économie de la ressource en eau et de protection contre les pollutions phyto-sanitaires. Il se présente en 3 parties 1. Diagnostic paysager du territoire 2. Enjeux et orientations à l’échelle de la ville 3. Actions à mener fiches actions De nombreux outils, destinés à développer la qualité paysagère de la Commune ainsi que la sobriété de son entretien sont proposés dans ce plan Chartes végétales des unités paysagères Charte chromatique Plan de gestion différenciée des espaces verts Cahier des charges pour les aménageurs Un document numérique comportant l’ensemble des éléments du plan vert est accessible sur le site Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le plan vert présenté. Foncier – Acquisition d’un terrain appartenant à Mme Monique EHRET situé promenade Jean Yole. La Servitude de Passage des Piétons sur le Littoral SPPL emprunte à Sion la promenade Jean Yole, située entre le haut de la falaise et l’arrière des propriétés bâties desservies par la rue des Estivants. Les emprises de la promenade Jean Yole, à usage du public depuis de nombreuses années, n’ont jamais fait l’objet d’un transfert dans le domaine public de la commune. Or, elle a été aménagée et est entretenue par les services de la ville et est impactée directement par les travaux à prévoir dans le cadre de la défense contre la mer. Madame Monique EHRET, propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n° 310, a accepté de rétrocéder gratuitement la portion de sa parcelle située dans l’emprise de la promenade Jean Yole, pour une contenance de 87 m². En contrepartie, Mme EHRET demande à la Commune de procéder à la réfection de sa clôture longeant la promenade. Cette condition figure dans un projet de protocole d’accord. Il est proposé d’acquérir à titre gratuit un terrain appartenant à Mme EHRET situé promenade Jean Yole et de procéder à la réfection de la clôture le long de la promenade. Foncier – Echange de terrains avec M. René RIVALIN situés rue du Petit Verger. La Municipalité souhaite réaliser une piste cyclable en site propre reliant le rond-point des Mares au futur complexe aquatique, via la rue du Petit Verger. L’emprise nécessaire à la réalisation de cette piste empiète partiellement sur une parcelle cadastrée section BW 304 appartenant à M. René RIVALIN, qui est accessible par le chemin du Rindouin. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Par ailleurs, la commune est propriétaire d’un délaissé, cadastré section BW n° 223, situé le long de la rue du Petit Verger et en bordure de propriété de M. René RIVALIN. Après avoir sollicité M. RIVALIN, la Municipalité propose de lui céder une partie du délaissé dont elle n’aura pas besoin pour réaliser la piste cyclable, pour une contenance d’environ 165 m² sous réserve de l’établissement d’un document d’arpentage. En contrepartie, M. RIVALIN cèderait une partie de sa parcelle cadastrée section BW n° 304 pour une contenance d’environ 60 m² sous réserve de l’établissement d’un document d’arpentage et verserait une soulte basée sur un montant de 35 €/m² pour compenser la différence de surface foncière. Il est précisé que la propriété ainsi agrandie de M. RIVALIN restera accessible uniquement pat le chemin du Rindouin, il n’y aura aucun accès direct à la rue du Petit Verger à travers la future piste cyclable. Il est proposé de réaliser l’échange de ces terrains avec le versement par M. RIVALIN à la commune d’une soulte basée sur un montant de 35€/m². Travaux – Défense contre la mer / accès PMR des Demoiselles – Convention de maîtrise d’ouvrage unique. La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et la Commune de Saint Hilaire de Riez sont intéressées par l’opération de réalignement et de confortement du trait de côte sur le site des Demoiselles. La Communauté de Communes du Pays de St Gilles Croix de Vie est maître d’ouvrage des travaux de réalignement et de confortement de l’ouvrage de défense contre la mer au titre de sa compétence de défense contre la mer. La commune de Saint Hilaire de Riez est maître d’ouvrage des travaux de maintien et de confortement des accès à la plage. IIl est proposé de confier à un maître d’ouvrage unique, à titre temporaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux définis précédemment. D’un commun accord entre les parties, la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie se verrait confier la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux. Le coût estimé des travaux est de 511 325 € HT pour la Communauté des Communes et de 476 910 € HT pour la ville de Saint Hilaire de Riez. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de confier à la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, la maîtrise d’ouvrage unique des travaux de réalignement et de confortement de l’ouvrage de défense contre la mer, ainsi que des travaux de maintien et de confortement des accès à la plage. Travaux- Installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides – Convention d’installation – Convention de gestion. Le Syndicat Départemental d’Electricité de Vendée a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables IRVE, et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé. L’étude réalisée par le SyDEV a fait ressortir la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement sur les sites suivants Centre ville, Terre Fort, Sion, propriété de la commune. Les travaux d’installation la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SyDEV requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SyDEV approuvées par son Comité syndical, et dont les modalités sont précisées dans le projet de convention relative aux modalités techniques et financières annexé à la délibération. Pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SyDEV et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la Commune sur sa participation financière et de s’engager sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne, 3 bornes doivent être installées sur le domaine public communal sur les sites précités. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Tourisme – Equipements nautiques – Convention de gestion des activités nautiques de la Ville avec l’établissement Saint Hilaire Nautisme L’établissement Saint Hilaire Nautisme, institué par délibération en date du 3 février 2015, est chargé de la gestion des équipements nautiques de la Ville et exerce des missions de service public, pour le compte de la Ville. Ainsi, il assure la gestion et l’entretien des trois bases nautiques Sion rue Lucien Collinet, les Demoiselles esplanade de la mer et la base des Vallées chemin des Vallées y compris la gestion et l’entretien du plan d’eau. Ces installations sont mises à disposition de l’établissement, à titre gracieux, qui assurera, en outre, les charges liées à l’abonnement et les consommations des sanitaires publics intégrés aux bases nautiques. Certaines dépenses liées à ces missions ne sont pas compensées par l’application de tarifs correspondant aux coûts réels l’application de tarifs accessibles en direction des écoles de la Commune et des structures municipales ; la mise à disposition de locaux, de matériels et de personnels au profit du Club Nautique de Saint-Hilaire-de-Riez CNHR ; l’entretien du plan d’eau. Il est proposé la mise en place d’une convention de gestion des activités nautiques de la Ville intégrant le versement d’une participation de la Ville à hauteur de 57 000 € en contrepartie des missions de service public assurées. Il est proposé au Conseil municipal de Tourisme – Equipements nautiques – Convention de location de matériels à l’établissement Saint Hilaire Nautisme La SEM Vie Nautisme a restitué à la Ville le parc de bateaux et matériels issus de la précédente délégation de service public. Un certain nombre de supports lui appartenaient chars à voile, catamarans et la Ville a dû racheter ces supports pour une somme de 16 000 €. La Ville doit également enrichir le parc pour faire face aux besoins de la saison 2015. Les acquisitions s’élèveront à 34 000 € planches à voile 10 000 €, flotte optimist 12 000 €, remorques et mises à l'eau 6 500 €, planches paddle 3 000 €, matériel de sécurité 2 500 €. Soit au total un budget de 50 000 € en investissement. Il est proposé de louer ces matériels à l’établissement Saint Hilaire Nautisme pour un montant annuel de 12 500 € et d’autoriser le Maire à signer la convention de location des matériels entre la Ville et l’Etablissement Saint Hilaire Nautisme. Education - Carte scolaire – Gel d’une classe établissement scolaire Henry Simon. Pour la rentrée 2015/2016, l’Inspection académique a annoncé un gel d'un 5ème emploi d'enseignant pour l'école élémentaire Henry Simon, la prévision retenue étant de 105 élèves pour 5 classes le seuil de fermeture étant de 108 élèves. Le gel est un retrait d'emploi qui est confirmé ou annulé à la rentrée après vérification des effectifs réellement accueillis. Par la présente, le Conseil municipal de Saint Hilaire de Riez tient à exprimer sa désapprobation à l’intention d’un gel de classe à l’école Henry Simon. Cette situation entraînerait un sureffectif dans les classes restantes. Sports – Vie associative – Emploi tremplin Renouvellement d’un partenariat avec la Région des Pays de la Loire et les communes de Saint Gilles Croix de Vie et du Fenouiller En 2007, l’association Les Alcyons comptait 348 licenciés dont 88 adhérents de Saint Hilaire de Riez. En 2014, l’association comptait 482 licenciés dont 124 adhérents de Saint Hilaire de Riez. L’association des Alcyons » avait conventionné avec la Région du Pays de la Loire et les communes de Saint-Hilaire-de-Riez, Saint Gilles Croix de Vie et Le Fenouiller pour le financement d’un emploi tremplin d’éducateur sportif sur une période de 5 ans. Dans ce cadre, le coût pour la Commune s’élevait € par an. Pour la commune, le cofinancement de cet emploi fût de 1500,68 € par an. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 L’emploi n’étant pas totalement pérennisé, l’association a présenté à la Région du Pays de la Loire une prorogation de ce partenariat pour une durée de trois ans le dossier présenté a reçu un avis favorable. Pour la commune, le cofinancement de cet emploi serait à hauteur de 1000 € par an sur une période de trois ans. L’association s’engage à faire parvenir à la collectivité un rapport annuel de suivi du plan d’action. Loisirs – Vie associative – Subvention exceptionnelle– Association Expérience et Partage Il est proposé au Conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 850 € à l’association Expérience et Partage. L’activité tennis de table est éalisée non plus par l’association de la Maison Pour Tous mais par l’association Expérience et Partage. La somme de 850 € vient participer aux frais d’acquisition des 5 tables de tennis de table. Ressources Humaines – Création d’un poste de collaborateur de cabinet du Maire. Conformément du décret du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste de collaborateur de cabinet à er compter du 1 juin 2015. Ressources Humaines – Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe – Suppression d’un poste de Technicien principal de 1ère classe Un agent de la Direction de l’Aménagement, de l’Economie et du Développement durable a souhaité une mutation au 1er juillet 2015. Une procédure de recrutement a été mise en place pour un poste de chargé de projets fonciers et planification urbaine. Le jury a retenu la candidature d’un adjoint administratif de 2ème classe. Il est proposé au Conseil municipal de créer le poste nécessaire au recrutement de cet agent à compter du 1er juillet 2015 et de supprimer le poste de technicien principal de 1ère classe. Ressources Humaines – Ecole de musique – Montant horaire d’une vacation. Le fonctionnement de l’école de musique suppose l’intervention de personnels vacataires afin de compléter les effectifs sur des évènements ou activités très ponctuelles. Il est proposé au Conseil municipal - d’autoriser le maire à recruter ponctuellement, en fonction des besoins occasionnels, des personnels vacataires. - de rémunérer ces personnels selon la grille suivante catégorie critères A Accompagnement et/ou participation à un atelier de formation Responsable d’un atelier de formation et/ou jury Participation à un concert et/ou encadrement nocturne Conception et réalisation d’évènement et/ou direction de concert B C D Tarif d’une vacation horaire en euros 18 25 Ressources Humaines – Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe et d’un poste de technicien principal de 2ème classe. Le départ prochain du Directeur général adjoint des services techniques a conduit à une réorganisation de la Direction générale des services techniques. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Le Directeur général des services techniques s’appuiera désormais sur trois ingénieurs qui auront chacun un secteur de responsabilité bâtiments, Ingénierie des espaces publics et infrastructures, Maintenance et exploitation des espaces publics. L’un des ingénieurs était précédemment affecté au Bureau d’étude, il est donc proposé de recruter un agent pour le bureau d’études. ème Le jury a retenu la candidature d’un adjoint technique lauréat du concours de technicien principal de 2 classe. Pour son recrutement, il est donc nécessaire de procéder à la création d’un poste sur son grade actuel et la création d’un poste sur le grade sur lequel il a vocation à être nommé à l’issue de la période de stage. Il est proposé au Conseil municipal de créer les postes nécessaires au recrutement de cet agent à er compter du 1 juillet 2015 Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire. Marchés publics – Travaux – Accès base nautique des Demoiselles Ce marché a été lancé le 29 janvier 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 24 février 2015 à 14h00, 3 plis ont été reçus. L’offre de l’entreprise POISSONNET TP d’Aizenay a été retenue pour un montant de 22 €HT. Marchés publics – Prestations intellectuelles – Mission d’accompagnement pour la redéfinition des conditions d’organisation et de gestion de l’école de musique Ce marché a été lancé le 19 janvier 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 20 février 2015 à 12h00, 5 plis ont été reçus L’offre de lentreprise 2CHA Conseil de Bordeaux a été retenue pour un montant de 9 000 €TTC. Marchés publics – Services – Réalisation d’un spectacle pyrotechnique pour l’année 2015, reconductible année 2016 et reconductible année 2017. Ce marché a été lancé le 13 févier 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 16 mars 2015 à 14h00, 4 plis ont été reçus. L’offre de l’entreprise JACQUES COUTURIER ORGANISATION de Saint Florent des Bois a été retenue pour un montant de 44 Marchés publics – Fournitures – Acquisition d’une tondeuse autoportée Ce marché a été lancé le 10 mars 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 03 avril 2015 à 14h00, 2 plis ont été reçus. L’offre de l’entreprise SAS BARREAU Jérémie et Fils de Challans a été retenue pour un montant de 26 900€HT. Marchés publics – Travaux – Signalisation horizontale – Travaux de peinture routière Ce marché a été lancé le17 mars 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 04 avril 2015 à 14h00, 3 plis ont été reçus. L’offre de l’entreprise AXIMUM de Couëron a été retenue pour un montant de 26 800€HT Marchés publics – Travaux – Construction d’un local sur le poste EU des Fontenelles. Ce marché a été lancé le 2 mars 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 23 mars 2015 à 14h00. Ce marché est alloti en 3 lots - Lot 1 Gros œuvre – Couverture- Enduit- Carrelage 2 plis ont été reçus - Lot 2 Charpente- Menuiserie, aucun pli - Lot 3 Peinture, 2 plis ont été reçus L’offre de l’entreprise VOISIN CONSTRUTION de Soullans a été retenue pour le lot 1 pour un montant de ; L’offre de l’entreprise RICHARD ET GOURAUD de Saint Jean de Monts a été retenue pour le lot 3 pour un montant de Le lot 2 a été déclaré infructueux et est relancé. Marchés publics – Service – Réalisation d’un film vidéo Pour promouvoir le bien-vivre ensemble » en faisant plus précisément apparaître les services rendus par la Ville à la Population, un marché de service a été lancé le 9 mars 2015 en procédure adaptée inférieure à 15 000€ HT avec une date limite de réception des offres fixée au 27 mars 2015. Le marché a été notifié le 24 avril 2015 à AMP INTERACTIVE des Sables d’Olonne pour un montant totale de 12 347,48€HT. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Marchés publics – Travaux – Remplacement des ouvertures à l’école de Sion A travers une procédure adaptée inférieure à 90 000€HT, ce marché relatif au remplacement des ouvertures aluminium de l’école a été lancé le 10 mars 2015 avec une date limite de remise des offres fixée au 3 avril 2015. Non alloti, la procédure comprend une option relative au remplacement des ouvertures en salle informatique. L’offre de l’entreprise FAVREAU de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a été notifiée le 30 avril 2015 pour un montant de 47 631,22 € HT option comprise. Marchés publics – Service – Restauration retable latéral Sud hors toile peinte et des statues de St François de Sales, St Pierre et St Jean dans l’église de Saint-Hilaire-de-Riez En collaboration avec des conservateurs Monuments Historiques, et des Conservateurs Antiquités et Objets d’arts, ce marché de prestations spécialisées a été notifié à l’entreprise ARTHEMA de Nozay 44 le 30 avril 2015 pour un montant de 61 248,98 € HT. Marchés publics - Prestations Intellectuelles – Maîtrise d’œuvre pour l’extension et la mise en accessibilité aux Personnes à Mobilités Réduites de l’hôtel de Ville de Saint-Hilaire-de-Riez. ème Suite à l’extension du projet initial d’accessibilité des établissements de 5 catégorie, ce marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 12 mai 2015 au cabinet d’architecture Fabien SURY pour un montant de 24 843,75€ HT. Enveloppe financière affectée aux travaux 198 750€ HT. Marchés publics – Travaux – Réfection Piste cyclable du Château Vieux Ce marché a été lancé le 20 mars 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 10 avril 2015 à 14h00, 4 plis ont été reçus. L’offre de l’entreprise COLAS de Château d’Olonne a été retenue pour un montant de Mise à la disposition temporaire, de logements communaux de la Parée Verte aux sauveteurs er er employés par la Ville, du 1 juillet au 1 septembre 2015. ardel Des logements communaux, sis à la Parée Verte, 65 chemin des Garennes à Saint-Hilaire-de-Riez sont er mis à la disposition de 35 sauveteurs du 30 juin au 1 septembre 2015, moyennant le paiement d’une somme de 30 € par personne et par quinzaine. Education- Jeunesse et Sports- services enfance et jeunesse– Séjours été 2015 – Fixation des tarifs de participation des familles – Modification ardel 2015019 L’article 2 de l’arrêté municipal de délégation n° du 22 avril 2015 est modifié comme suit La participation des familles aux frais des séjours été organisés par les services enfance et jeunesse de la ville est fixée comme suit séjours Tranche bornage Séjour 1 Séjour 2 Séjour 3 Séjour 4 Séjour 5 Commune Hors commune Commune Hors commune Commune Hors commune Commune Hors commune Commune Hors commune Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 0à 5528 38 47 56 70 95 115 105 125 150 180 5529 à 8039 46 57 68 85 115 140 125 150 170 204 8040 à 11556 54 67 82 102 135 160 145 175 200 240 11557 à 15575 63 78 94 115 155 185 165 200 240 288 Sup à 15576 71 88 106 131 175 210 185 225 280 336 Etant précisé que Le tarif 5 sera appliqué aux familles ne fournissant pas d’avis d’imposition, Domaine public communal – Autorisations d’occupation temporaire – Local de la promenade des Bussoleries, Emplacement plage de la Parée Préneau, Local de la plage des Becs ardel 2015020 ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 L’auto-entreprise M. Bernard FREMERY est autorisée, pour une durée de trois ans, à exercer une activité er dans le local de la promenade des Bussoleries du 1 avril au 30 septembre, avec prolongation possible en fonction des conditions météorologiques jusqu’au 15 novembre. Une redevance d’un montant net annuel de 900€ sera appliquée. L’auto-entreprise M. et Mme DALYest autorisée, pour une durée d’un an, à exercer une activité dans le local er du rez-de-chaussée du poste de secours de la plage des Becs, du 1 avril au 30 septembre, avec prolongation possible en fonction des conditions météorologiques jusqu’au 15 novembre. Une redevance d’un montant net annuel de 900€ sera appliquée. L’entreprise individuelle M. et Mme JULIENest autorisée, pour une durée de trois ans, à exercer une activité er sur l’emplacement situé au niveau de l’allée de la plage de la Parée Préneau du 1 avril au 30 septembre, avec prolongation possible en fonction des conditions météorologiques jusqu’au 15 novembre. Une redevance d’un montant net annuel de 500€ sera appliquée. Une autorisation d’occupation temporaire est rédigée sous la forme d’un contrat administratif, afin de fixer les droits et les obligations des parties. M le Maire est chargé de signer ledit contrat. Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, - PREND acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation. Le Maire, Laurent BOUDELIER ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 ___________________________________________________________________________________________ lypK.